G.R. RENOVATION — GROUPE RAMI RENOVATION

• cc · comm

  N° 79-13.131

  12 janv. 1981

  cassation

  Une Cour d'appel ne peut débouter un créancier privilégié de son action en responsabilité contre un syndic devenu commissaire à l'exécution d'un concordat qui ne lui a versé qu'un dividende chirographaire au motif qu'il ne pouvait être reproché à ce dernier de s'être borné à exécuter l'ordonnance de répartition du juge commissaire qui n'avait pas été frappée d'opposition dans les délais légaux alors qu'en omettant ce créancier dans la liste des créanciers privilégiés soumise au juge commissaire et en indiquant faussement dans sa requête présentée au juge "que les créanciers privilégiés sont à ce jour intégralement réglés" le syndic a commis une faute qui a entraîné la réalisation du préjudice subi par le créancier.

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• cc · civ3

  N° 74-12.991

  2 juil. 1975

  cassation

  En l'état d'une action en expulsion intentée par les syndics au règlement judiciaire d'une société, contre le gérant de celle-ci, comme occupant sans droit ni titre d'un domaine qu'ils avaient mis en adjudication libre de toute occupation et qui a été adjugé en cours d'instance à un surenchérisseur, encourt la cassation l'arrêt qui décide que faute de mise en cause du nouveau propriétaire il y a lieu de débouter les syndics pour défaut de qualité actuelle, sans rechercher si l'action en responsabilité dont ces derniers affirmaient dans leurs conclusions être l'objet de la part du surenchérisseur, ne leur donnait pas qualité pour poursuivre cette action en expulsion qui tendait à leur permettre d'exécuter l'obligation, dont ils restaient tenus, de lui délivrer le domaine libre d'occupation.

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• cc · cr

  N° 03-85.767

  20 oct. 2004

  rejet

  Participe, en qualité de banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard, au sens de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, modifié par la loi du 16 décembre 1992, celui qui dirige comme " chef de table " des parties de cartes, encaissant les droits de table et les sommes jouées, distribuant les jetons et, au terme des parties, les gains des joueurs, s'assurant ainsi des gains substantiels.

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• cc · comm

  N° 77-11.013

  3 oct. 1978

  cassation

  Après avoir considéré, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que la vente de semences consentie par un producteur à un négociant était conclue sous condition résolutoire de leur revente par celui-ci, les juges du fond peuvent décider que la reprise de ces marchandises par le producteur ne constituait pas une dation en payement et n'était pas inopposable à la masse des créanciers du négociant déclaré en règlement judiciaire.

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• cc · cr

  N° 12-84.784

  30 oct. 2013

  rejet

  Le poker Texas Hold'hem, le poker Omaha et le rami-poker sont des jeux de hasard au sens de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983

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• cc · comm

  N° 86-17.520

  26 avr. 1988

  cassation

  Une créance résultant de fournitures faites à une personne en règlement judiciaire, avec l'accord du syndic, postérieurement au jugement ayant ouvert la procédure collective et autorisé la poursuite de l'exploitation, n'ayant pas été payée, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en responsabilité civile personnelle introduite par le fournisseur contre le syndic, estime que son préjudice ne saurait être tenu pour certain à défaut de toute démonstration de la défaillance certaine de la masse des créanciers du débiteur résultant de l'inexécution d'une décision judiciaire prise à son encontre sans rechercher si, indépendamment de toute condamnation, la défaillance du débiteur principal n'était pas établie.

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• cc · civ2

  N° 79-15.941

  20 mai 1981

  rejet

  Une Cour d'appel, après avoir constaté que le chef du dispositif d'un jugement mixte ordonnant une expertise n'était que la conséquence du chef tranchant le principal, peut en déduire que la participation sans réserve à l'expertise valait acquiescement à ce jugement.

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• cc · comm

  N° 67-14.349

  30 juin 1970

  rejet

  Le patron d'un remorqueur peut être déclaré entièrement responsable du dommage causé à un yacht et résultant d'un abordage survenu au cours du remorquage d'un autre yacht dès lors que les juges du fond constatent que dans les circonstances où avait lieu le remorquage, il était évident pour le patron du remorqueur, homme averti des choses de la mer que le remorqueur allait être inéluctablement dressé vers le quai où était amarré le yacht, victime de l'abordage et qu'il aurait dû en conséquence exiger l'assistance d'un second remorqueur et même l'aide du yacht remorqué que n'ayant pris aucune de ces initiatives, il a assumé seul la responsabilité du remorquage de façon téméraire, dans des circonstances dangereuses, tandis que le yacht remorqué n'a joué dans la collision qu'un rôle purement passif.

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• cc · cr

  N° 87-82.089

  14 juin 1988

  rejet

  Les arrêtés du 1er juillet 1985 et du 28 février 1962 qu'il modifie, relatifs notamment à la vente et au transport d'oiseaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevés en captivité procèdent de l'article 373, alinéa 4, 1°, du Code rural qui habilite le ministre chargé de la Chasse à prévenir, par voie d'arrêté, la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et à favoriser leur repeuplement.

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• cc · civ3

  N° 75-11.267

  18 janv. 1977

  rejet

  C'est sans méconnaître la portée de la loi du 14 Ventôse an VII qui a maintenu en jouissance de l'immeuble les anciens engagistes dont les droits demeurent révoqués, et les a déclarés propriétaires incommutables dès lors qu'ils ont effectué la soumission de payer le quart de la valeur de l'immeuble, que les juges du fond décident que le titulaire d'un acte d'inféodation dont le bénéfice s'étend aux créments futurs, ne saurait revendiquer la propriété d'alluvions sur la base de son titre et qu'il ne peut prétendre qu'à la propriété incommutable du terrain pour lequel son auteur a soumissionné et dont la surface a été précisée par arrêté pris en application de ladite loi.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE