GROUPE N2A

• cc · civ1

  N° 08-12.063

  11 juin 2009

  rejet

  L'appellation d'un groupe de musiciens, propriété indivise de ceux-ci, appartient, après scission du groupe, à celle des formations qui a assuré, à compter de cette scission, la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe qui lui servait de support, de sorte que les autres membres, qui n'assurent pas la continuité du projet, perdent le droit d'user de cette appellation si ce n'est pour se prévaloir de la qualité d'ancien membre du groupe

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• cc · soc

  N° 18-22.532

  27 nov. 2019

  rejet

  Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail, alors applicables, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. Il en résulte que dans le cas d'une opération de fusion, les informations fournies doivent porter, sauf impossibilité pour l'employeur de se les procurer, sur les entreprises parties à l'opération de fusion, pour les années visées aux articles précités

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• cc · soc

  N° 21-19.232

  8 févr. 2023

  rejet

  Il résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié. Ayant constaté que l'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, une cour d'appel en a exactement déduit que l'employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement

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• cc · civ3

  N° 10-20.888

  7 sept. 2011

  rejet

  Le mémoire en réponse de l'intimé devant, aux termes de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être déposé ou adressé au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l'appelant, à peine d'irrecevabilité, un appel incident formé dans un mémoire irrecevable, est lui même irrecevable

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• cc · comm

  N° 08-17.599

  5 mai 2009

  rejet

  L'activité des sociétés de groupe d'assurance mutuelle telle qu'elle résulte des articles L. 322-1-2 1° et L. 322-1-3 du code des assurances étant de nature civile, de telles sociétés sont en principe des sociétés civiles. Cependant, lorsque les dispositions statutaires relatives à l'objet d'une telle société prévoient expressément la possibilité d'effectuer des opérations commerciales non prévues aux articles L. 322-1-2 1° et L. 322-1-3 du code des assurances, les juges du fond peuvent retenir, dès lors qu'il ne résulte pas de leurs constatations que ces opérations ne peuvent être effectuées qu'à titre d'accessoire de l'activité civile, que cette société a été constituée comme société commerciale

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• cc · soc

  N° 18-17.708

  8 janv. 2020

  rejet

  Ayant, procédant à une comparaison des dispositions d'un accord de groupe avec celles des accords d'entreprise antérieurs par ensemble d'avantages ayant le même objet ou la même cause, retenu que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures sans augmentation de salaire, la perte de la possibilité d'utiliser les jours de congé de formation capitalisés pour bénéficier d'un congé de fin de carrière et la perte du choix d'utiliser librement les heures supplémentaires capitalisées au lieu de les faire rémunérer, avait eu une contrepartie réelle et effective de la part de la société par ses engagements en ce qui concerne le niveau d'activité global de production en France et le maintien d'un certain niveau d'emploi, engagements qui avaient été respectés, et ainsi caractérisé que les dispositions de l'accord de groupe étaient globalement plus favorables à l'ensemble des salariés du groupe que celles des précédents accords d'entreprise, la renonciation à certains avantages étant compensée par les engagements de maintien de l'emploi, la cour d'appel a pu en déduire qu'en vertu du principe de faveur il convenait d'appliquer l'accord de groupe

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• cc · comm

  N° 14-10.415

  28 juin 2016

  cassation

  Le Danemark n'étant pas lié par le règlement (CE) n° 1346-2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui ne lui est pas applicable, les jugements danois rendus en cette matière ne sont pas reconnus en France de plein droit et immédiatement. Dès lors, en l'absence d'exequatur, un jugement d'un tribunal danois ouvrant la liquidation judiciaire d'une société et désignant les organes de la procédure, s'il peut conférer à ces derniers qualité pour agir en France au nom de la société débitrice, ne peut y produire aucun effet de dessaisissement de la société débitrice, de sorte que le pourvoi introduit par cette dernière, agissant seule, est recevable

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• cc · cr

  N° 01-81.365

  11 juin 2002

  rejet

  Il résulte de l'article L. 439-5 du Code du travail que le comité de groupe doit être constitué et réuni pour la première fois, à l'initiative de la société dominante, au plus tard dans les six mois suivant l'accord de configuration de groupe ou de l'intervention d'une décision judiciaire.

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• cc · cr

  N° 80-92.104

  16 mars 1981

  rejet

  C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne les prévenus du chef de déclaration notariée mensongère constatant des souscriptions qu'ils savaient fictives, en application de l'article 433 paragraphe 1er de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, dès lors que leur absence d'intention réelle de participer à la société anonyme se déduit de la dépendance des souscripteurs vis-à-vis des fondateurs de la libération des actions par des fonds fournis par un actionnaire important finançant l'opération et du caractère temporaire et aléatoire de l'intervention des souscripteurs qui avaient consenti à ce dernier une promesse de vente de leurs actions avec rétrocession immédiate à des tiers agréés par lui (1).

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• cc · comm

  N° 57-02.531

  6 févr. 1957

  rejet

  Après avoir relevé les dissentiments mettant aux prises le groupe majoritaire et le groupe minoritaire des actionnaires d'une société anonyme et les conditions dans lesquelles, à l'occasion d'une assemblée générale, ont été prises certaines décisions dont le groupe minoritaire demande l'annulation, et alors que les juges du fond déclarent que "grâce aux voix dont ils disposaient les majoritaires particulièrement intéressés par l'ordre du jour, ont dans leur seul intérêt personnel fait élire un conseil d'administration constitué à leur gré et systématiquement tenu le groupe minoritaire à leur merci en faisant notamment rejeter par l'assemblée toutes les résolutions conformes aux statuts présentées par ce groupe, permettant de surcroît à l'un des principaux actionnaires de se donner quitus à lui-même par l'approbation de son rapport de gestion et que les décisions litigieuses apparaissent comme ayant été dictées moins par l'intérêt social que par l'intérêt personnel des administrateurs et même le dessein concerté de nuire au groupe minoritaire", la Cour d'appel établit, par ces énonciations, les abus de droit commis par les membres de la majorité et peut, sans violer aucune disposition légale, annuler les décisions ainsi prises.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE