GROUPE MEDITERRANEE IMAGERIE DIAGNOSTIQUE ET INTERVENTIONNELLE

• cc · civ3

  N° 19-18.213

  12 nov. 2020

  rejet

  Lorsque la prise de possession diffère dans le temps du paiement intégral du montant des travaux, la date de la réception tacite correspond à celle du dernier événement

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• cc · civ1

  N° 04-13.805

  29 nov. 2005

  cassation

  Selon l'article 60 du décret n° 95-1000 du 6 décembre 1995 portant Code de déontologie médicale, il incombe au médecin ayant réalisé un acte médical à la demande d'un confrère, d'informer ce dernier par écrit de ses constatations, conclusions et éventuelles prescriptions. Viole l'article 1147 du Code civil, ensemble cette disposition, une cour d'appel qui déboute un gynécologue obstétricien auquel il était reproché un retard de diagnostic d'un cancer du sein, de son appel en garantie à l'encontre du radiologue ayant réalisé une mammographie, alors qu'il résulte de ses constatations que ce dernier n'avait pas mentionné, dans le compte-rendu écrit adressé à son confrère, l'ensemble des informations fournies par la mammographie et permettant ce diagnostic.

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• cc · civ2

  N° 11-24.269

  29 nov. 2012

  cassation

  Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection au titre de la législation professionnelle s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré

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• cc · civ2

  N° 05-19.700

  25 janv. 2007

  cassation

  Le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information, conformément à l'article L. 312-9 du code de la consommation, qu'en annexant au contrat de prêt une notice définissant de façon claire et précise les risques garantis ainsi que toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance

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• cc · civ1

  N° 98-17.457

  4 déc. 2001

  rejet

  Une compagnie d'assurances n'ayant formulé aucune demande contre les coassureurs dans une première instance, la cour d'appel a estimé que l'action contre eux était irrecevable comme prescrite, la solidarité entre les coassureurs ayant été exclue et la police ayant limité les pouvoirs de l'apériteur à la seule gestion du contrat dans les rapports entre l'assuré et les assureurs.

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• cc · civ2

  N° 22-13.164

  25 avr. 2024

  cassation

  Il résulte des L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, I-6, I-11, I-12 et III-3 des dispositions générales de la classification commune des actes médicaux (CCAM) résultant de la décision du 11 mars 2005 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qu'hormis les cas où elle est expressément prévue par les dispositions de la CCAM, ou par une exception décrite sous forme de libellé, l'association entre un acte diagnostique et un acte thérapeutique accomplis successivement sur le même site anatomique ne peut donner lieu au cumul des honoraires de chacun de ces actes. Viole ces textes l'arrêt qui estime qu'un professionnel de santé pouvait facturer cumulativement des actes thérapeutiques et diagnostiques et une prise en charge codifiée YYYY011, alors que l'association de cette dernière avec un acte technique chirurgical, qui en constitue un temps élémentaire obligé, est incompatible

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• cc · civ3

  N° 74-14.469

  11 juin 1976

  rejet

  En cas de cession de parts d'une société de construction, ce sont les dispositions des articles 11 et 12 du décret du 10 novembre 1954 qui sont applicables, leur inobservation entraînant, non la nullité de la cession, mais l'octroi de dommages-intérêts.

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• cc · civ1

  N° 18-26.060

  25 mars 2020

  cassation

  La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation. Dès lors, viole les articles 9 du code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 une cour d'appel qui requalifie en action fondée sur une diffamation une action exercée à l'encontre de divers éditeurs de journaux et sites internet, alors que, selon ses propres constatations, la demanderesse invoquait l'atteinte portée au droit dont elle dispose sur son image du fait de la publication, par erreur, de sa photographie au lieu de celle de sa soeur, et que le texte accompagnant cette photographie imputait des agissements criminels exclusivement à cette dernière

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• cc · civ1

  N° 79-11.066

  24 févr. 1981

  rejet

  Justifie légalement sa décision retenant le caractère quasi-délictuel de la responsabilité d'un sous-traitant à l'occasion d'un dommage causé par un de ses préposés sur un chantier de construction, le juge qui relève que le sous-traitant n'était contractuellement responsable envers l'entrepreneur principal, quant aux dommages pouvant survenir aux "matériaux environnants", que de ceux atteignant des matériaux dépendant du chantier qui lui avait été confié, et qu'en l'espèce, le dommage avait atteint des matériaux qui ne faisaient pas partie du chantier.

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• cc · civ1

  N° 02-10.370

  25 janv. 2005

  rejet

  Une cour d'appel décide exactement que, la propriété intellectuelle étant indépendante de la propriété matérielle, la donation d'un manteau à un musée par le fils de l'artiste n'établit pas que le donataire ait été pour autant investi du droit de permettre la réalisation et la diffusion de l'image du vêtement.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE