G E R — GROUPE D ECHAFAUDEURS REUNIS

En l'état des énonciations des juges du fond statuant en formation de référé desquelles il résulte que l'obligation pour l'employeur de verser un supplément de salaire n'est pas sérieusement contestable, ceux-ci ne font qu'user des pouvoirs qui leur sont accordés par l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail en allouant aux salariés une provision.

La cour d'appel qui a relevé que le crédit-preneur avait reçu avant la signature du contrat de crédit-bail immobilier les documents relatifs à son affiliation à un contrat d'assurance groupe dècès invalidité a pu en déduire l'absence de manquement du crédit-bailleur à son obligation d'information quant à la souscription de garanties complémentaires qui incombait au crédit-preneur.

Il résulte de l'article L. 439-5 du Code du travail que le comité de groupe doit être constitué et réuni pour la première fois, à l'initiative de la société dominante, au plus tard dans les six mois suivant l'accord de configuration de groupe ou de l'intervention d'une décision judiciaire.

L'entrepreneur qui s'immisce dans l'exécution des travaux confiés au sous-traitant commet une faute de négligence en ne s'assurant pas de la réunion de toutes les conditions de sécurité (1).

Est fausse entreprise, au sens de l'article 405 du Code pénal, non seulement celle qui est entièrement chimérique mais encore celle qui, ayant chaque réalité sur certains points, présente dans d'autres des parties essentielles qui la composent des circonstances entièrement fausses (1).