GROSS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500273

  21 mai 2025

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Limitation - Indemnité - Colis ou unité - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Transports maritimes - Marchandises - Transport international - Connaissement - Unité de fret déterminée par les parties Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52201118

  19 oct. 2022

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Accord de participation - Recours - Exception d'illégalité - Recevabilité - Exclusion - Cas - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Action en justice - Action en nullité - Recevabilité - Conditions - Délai - Applications diverses - Accord de participation - Portée Il résulte de l'article

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03591

  2 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/02680

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/01069

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101461

  2 mars 2011

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de règlement - Ordonnance renvoyant devant le tribunal correctionnel rejetant implicitement une demande d'irrecevabilité de constitution de partie civile - Personnes mises en examen même non appelantes - Saisine de la chambre de l'instruction - Etendue - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 06/01482

  20 mars 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  FONDS DE COMMERCE - Vente

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07434

  24 juin 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute Une décision définitive du Conseil de la concurrence désignant nommément la société appelante comme l'une des victimes d'actions dilatoires concertées ayant eu pour objet et pour effet d'entraver le libre exercice de la concurrence dans le secteur de l'expertise médias, établit suffisamment que les comportements qu'elle a sanctionné à ce titre constituent bien des fautes à l'égard de l'appelante, laquelle est bien fondée à poursuivre l'in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-86890

  17 févr. 1993

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Magistrats ayant connu de l'affaire à l'occasion d'une procédure disciplinaire - Violation (non). EXPERTISE - Expert - Expert judiciaire - Discipline - Magistrat de la cour d'appel chargé du contrôle des experts - Mission Le conseiller à la cour d'appel chargé du contrôle des experts a pour mission exclusive, dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée contre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 90-86984

  13 févr. 1992

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Déposition d'un témoin régulièrement recueillie dans des notes d'audience - Déposition non renouvelée devant la juridiction autrement composée - Reprise des débats après un nouveau rapport - Effet APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Audiences successives - Nouveau rapport - Effet La composition différente de la cour d'appel, lors de l'audition des témoins e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE