GRISONI

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/16738

  22 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/21560

  25 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/02755

  26 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05008

  14 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 08/06086

  18 févr. 2010

  PRESCRIPTION CIVILE - / JDF Les règles applicables à la prescription de l'action introduite le 20 mai 2005 sont celles dans leur rédaction antérieure à la loi 2008-561 du 17 juin 2008. Il s'ensuit qu'en application de l'article 2247 du code civil, l'interruption de la prescription doit être regardée comme non avenue lorsque la demande est re- jetée. En l'espèce, la demande en exequatur de l'arrêt rendu par la Cour d'appel du Caire a été rejetée, l'effet interruptif de l'instance devant la Cour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE