GRIMA

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/050731

  27 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/03894

  16 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 236

  8 avr. 2008

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Notification - / JDF Les règles fixées aux articles 29, 29-1 et 29-2 du décret du 30 septembre 1953 relatives à la contestation de la fixation du prix du bail commercial, qui s'imposent à la fois aux parties et au juge, exigent l'établissement de mémoires notifiés entre les parties qui constituent un préalable nécessaire à la saisine du juge. Celui-ci ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration du déla

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  28 févr. 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Tout médecin, s'il peut refuser un traitement ou un acte thérapeutique pour des raisons personnelles, a le devoir, s'il a commencé un traitement ou un acte thérapeutique, de l'accomplir jusqu'à sa terminaison et, en cas d'impossibilité de le faire, a le devoir de s'assurer que cette thérapeutique ou cet acte peut être poursuivi par un autre médecin jusqu'à sa terminaison, ces principes déontologiques étant repris au Code de la santé publique et en particu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  13 oct. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-10802

  11 oct. 2001

  Cassation partielle.

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaires - Assujettissement - Exclusion - Notaire associé d'une société d'exercice libéral . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société d'exercice libéral - Interdictions et incompatibilités - Sécurité sociale - Régime - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Sécurité sociale - Assujettissement - Régime - Société d'exercice libéral - Interdictions et incompatibilités - Portée En

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE