GRIFFON MODE · COLLECTIONS

• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  10 févr. 2006
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• Cour d'appel de Douai

  N° 1997/5013

  18 mai 2000

  BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Fonctionnement Si le banquier a le devoir de vérifier la régularité formelle d'un chèque, dès lors que les chèques présentés à l'encaissement par le titulaire du compte ont une apparence de régularité parfaite et que rien ne permet de déceler la fraude, le banquier, seulement tenu de surveiller la régularité des opérations, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés ni à considérer comme anormales les rentré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE