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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/08191

  12 mai 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14651

  18 avr. 2019

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 10/02267

  24 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  pourvoi n°: H1124430 du 08/09/2011 ( AROB )

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  23 févr. 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04438

  25 mars 2004

  VENTE - Formation - Accord des parties - Existence Des conditions générales qui n'ont pas été notifiées de manière expresse ne peuvent régir des relations commerciales postérieures de même que l'apposition d'étiquettes rappelant que la "livraison est soumise aux usages et conditions de la profession diffusées par l'union des syndicats de la teinture de l'impression et de l'apprêt" ne rend pas opposables lesdites conditions au destinataire de la livraison dès lors que ce rappel est fait après l

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 89-16589

  16 juil. 1992

  Cassation.

  1° MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers 1° Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, toute modification au droit portant sur une marque n'est opposable aux tiers que par mention au registre national des marques. Viole ce texte la cour d'appel qui donne effet à l'égard des tiers à un renouvellement de marque opéré par le cessionnaire de la marque avant exécution de la publicité. 2° MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE