GCA — GRENOBLOISE DE CONSEILS ET D'ASSURANCES

• cc · civ2

  N° 18-22.807

  28 nov. 2019

  rejet

  Selon l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Ayant souverainement constaté que les sommes versées aux salariés en exécution des protocoles transactionnels constituaient un élément de rémunération versé en contrepartie ou à l'occasion du travail, le juge du fond en a exactement déduit qu'elles entraient dans l'assiette des cotisations et contributions dues par la société

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• cc · civ1

  N° 18-15.634

  13 févr. 2019

  rejet

  Ne sont pas des intermédiaires d'assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances les syndics de copropriété qui ont, pour le compte des copropriétés dont ils avaient la gestion, souscrit des contrats d'assurances, dès lors qu'ils n'ont ni prospecté de clientèle, ni présenté, proposé ou aidé à conclure ces contrats d'assurance et n'ont pas davantage réalisé d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Les sommes qui leur ont été versées par un agent général d'assurance en rémunération de services ne sont pas déductibles de l'indemnité compensatrice due à ce dernier lorsqu'il cesse ses fonctions

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• cc · comm

  N° 96-21.132

  5 janv. 1999

  rejet

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• cc · civ2

  N° 87-15.664

  11 juil. 1988

  cassation

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• cc · civ2

  N° 21-16.058

  7 juil. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-14.142

  19 janv. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-40.495

  8 nov. 1995

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-21.111

  31 mai 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 99-18.883

  27 juin 2001

  cassation

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• cc · civ1

  N° 17-31.310

  5 déc. 2018

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE