GRENADINE

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09132

  13 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 07/02559

  5 juin 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Publicité - / JDF Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur l'existence et la disponibilité des produits, les caractéristiques essentielles du produit ou du service, à savoir notamment ses qualités substantielles et sa composition.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 353

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-500

  19 déc. 2002

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Saisie-contrefaçon Selon l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit, à peine de nullité, contenir, notamment, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. Il s'ensuit que le juge apprécie la validité de l'assignation au regard de l'objet de l'action dont il est saisi. S'agissant d'une assignation dont il résulte qu'elle constitue exclusivement une action en contre- façon de modèles, cette action d'interprétati

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• Cour d'appel de Poitiers

  2 avr. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Le notaire est, dans l'exécution de sa mission, susceptible d'engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il doit notamment, avant de dresser l'acte qui lui est demandé, procéder à la vérification de faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité, l'efficacité et la régularité. Cependant, si ledit officier public doit assurer la pleine efficacité des actes qu'il passe en procédant à toutes les diligences utiles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE