GREGORY LENOBLE

• cc · cr

  N° 03-87.447

  8 févr. 2005

  cassation

  Les père et mère d'un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la faute de la victime.

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• cc · pl

  N° 01-14.007

  13 déc. 2002

  cassation

  Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité (arrêts n°s 1 et 2). (1).

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• cc · pl

  N° 01-14.007

  13 déc. 2002

  cassation

  Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité (arrêts n°s 1 et 2).

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• cc · cr

  N° 13-80.225

  27 nov. 2013

  rejet

  Ne méconnaît ni les dispositions de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ni celles de l'article 417 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour refuser de faire droit à la demande de renvoi des prévenus qui souhaitaient choisir un conseil, énonce que ceux-ci, jugés contradictoirement par le tribunal, ont été cités plus de deux mois avant l'audience et ont ainsi été en mesure, durant les quinze mois de l'instance d'appel, de préparer leur défense et de bénéficier d'un avocat

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• cc · civ3

  N° 73-14.316

  17 mars 1975

  rejet

  EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ALLOUE LES INTERETS DE DROIT DE LA SOMME ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, DES LORS QUE LE BIEN FONDE DE CETTE CONDAMNATION, PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, N'A PAS ETE DISCUTE DEVANT LA COUR D'APPEL.

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• cc · cr

  N° 04-82.461

  30 nov. 2004

  cassation

  Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du Code de procédure pénale, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal.

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• cc · cr

  N° 93-84.069

  15 nov. 1993

  rejet

  Les mémoires présentés devant la chambre d'accusation en vertu de l'article 198 du Code de procédure pénale doivent comporter la signature de la partie intéressée ou de son conseil. A défaut, ils sont irrecevables comme inexistants et ne saisissant pas les juges des moyens qui peuvent y être formulés. (1).

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• cc · cr

  N° 09-86.499

  26 mai 2010

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 113-6 du code pénal l'arrêt qui prononce une condamnation à raison de délits de vols aggravés et d'escroqueries, en récidive, commis à l'étranger sans constater que les faits sont punissables par la législation du pays où ils ont été perpétrés

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• cc · civ2

  N° 14-18.090

  13 mai 2015

  rejet

  Lorsque deux instances présentent un lien de dépendance direct et nécessaire, les actes de procédure accomplis dans la première sont susceptibles d'interrompre le délai de péremption ayant couru dans la seconde, dès lors que l'issue de cette instance dépend directement du sort de la première. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, relevant qu'il existait entre une instance en résiliation de bail et une instance en contestation de congé un lien de dépendance direct et nécessaire, retient que le désistement de l'instance en résiliation de bail et l'acceptation de ce désistement constituent des diligences processuelles qui ont interrompu le délai de péremption de la seconde instance en contestation de congé

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• cc · cr

  N° 93-83.174

  1 mars 1995

  cassation

  La mise en cause de l'organisme de sécurité sociale, prescrite par l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ne s'impose à peine d'irrecevabilité de la demande en réparation que pour la partie du préjudice constituant l'assiette du recours dudit organisme. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déclare l'action civile de la victime irrecevable, faute de mise en cause de l'organisme de sécurité sociale, alors que cette action demeurait recevable en ce qu'elle tendait à la réparation de préjudices, moral et matériel, exclus de l'assiette du recours de cet organisme. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE