GREGORY BEDIN

Tous les mandats visés par l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 sont mentionnés sur un registre unique. Dès lors, la pratique par laquelle un agent immobilier tient un registre pour les mandats de vente et un registre différent pour les mandats de recherche n'est pas conforme aux prescriptions de ce texte. Il en résulte que le mandat de recherche donné à l'agent immobilier et qui ne satisfait pas à cette obligation est nul et que ce dernier ne peut s'en prévaloir au soutien de sa

C'est à bon droit qu'une cour d'appel accueille l'exception d'incompétence de la juridiction commerciale soulevée par le défendeur dès lors qu'elle relève que l'action avait été introduite par le mandant contre le mandataire, agent commercial, qui n'avait pas la qualité de commerçant.

L'arrêt qui admet que par les termes de son acte de vente régulièrment publié le vendeur conservait sur l'immeuble un droit de jouissance qui en grevait la propriété et que l'adjudication postérieure de cet immeuble à la suite d'une saisie ne transmettait pas à l'acquéreur plus de droits que n'en avait le saisi, justifie légalement le rejet de la demande d'expulsion formée par l'adjudicataire contre l'ancien propriétaire. Revêt donc un caractère surabondant le motif relatif à l'insertion d'un di

Aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Viole dès lors l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui écarte la déchéance prévue par ce texte en retenant que la cessation effective des relations contractuelles correspond à la date à laquelle cette rupture aurait dû intervenir dans le respect du

Le fait qu'un projet de cession de la majorité des actions d'une société ait été étudié en détail et ait été accompagné d'un plan de licenciement et d'un plan social, élaborés avant l'information et la consultation du comité d'entreprise, n'implique pas que celui-ci n'ait pas été valablement informé et consulté, une telle consultation devant seulement précéder la décision effective. L'annonce faite à la presse et au personnel de l'entreprise après l'information donnée au comité d'entreprise du p