GREG

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300474

  22 juin 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Exclusion - Domaine d'application Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 de ce code, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602047

  16 nov. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Périmètre du groupe - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niv

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17603

  20 mai 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13255

  5 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-6320

  6 avr. 2001

  MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux Lorsqu'il est établi par l'expertise que le mari n'a pas été signataire d'une offre préalable de crédit, la banque n'est pas fondée à invoquer ce document frauduleux à l'appui d'une demande en paiement formée contre lui, et partant, le banque ne peut, pas davantage se prévaloir des dispositions de l'article 220 du Code civil, eu égard à la fraude commise au détriment du mari OBL

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-13785

  9 juin 1998

  Cassation.

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client ayant des compétences personnelles ou étant assisté d'un tiers - Absence d'influence . Les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences personnelles de leurs clients.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE