GRD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400663

  26 juin 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire - Départ dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi - Cause - Contestation - Possibilité (non) Il résulte des articles 1101 et 1103 du code civil et L. 1221-1 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400665

  26 juin 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Cas - Entreprise spécialisée - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Rattachement d'une entreprise -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400671

  26 juin 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Doit en conséquence être ce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300219

  22 mars 2023

  Cassation

  ENERGIE - Electricité - Fournisseurs et distributeurs d'énergie - Contrat conclu entre le gestionnaire de réseau et les founisseurs - Objet - Transfert des coûts au fournisseur - Possibilité (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Contrat portant sur la fourniture et la distribution d'électricité - Contrat unique - Responsabilité du gestionnaire de réseau à l'égard du fournisseur - Applications diverses - Sommes dues par les consommateurs au titre d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200197

  16 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Applications diverses - Directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 - Pratiques discriminatoires - Interdiction ENERGIE - Electricité - Fournisseurs et distributeurs d'énergie - Pratiques discriminatoires - Interdiction LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi de validation - Conventionalité - Exclusion - Cas - Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 ENERGIE - Electric

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/195157

  27 févr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/174697

  23 janv. 2020

  Sursis à statuer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900752

  26 sept. 2019

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Clause des conditions générales - Contrat conclu entre un consommateur et un professionnel - Recevabilité - Conditions - Contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses Ayant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE