GRAZIELLA PIGA

• cc · cr

  N° 68-91.801

  9 déc. 1969

  rejet

  Si le louage d'industrie prévu par l'article 1779, 3. du Code civil est bien l'un des contrats visés à l'article 408 du Code pénal, la violation de ce contrat ne saurait donner lieu, par elle-même, à l'application des pénalités prévues par ce texte. Tombe seul sous le coup de la loi pénale le détournement de choses confiées à titre précaire, en exécution de ce contrat, à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 96-60.143

  19 juin 1996

  cassation

  Encourt la cassation le jugement qui accueille le recours d'un tiers électeur contestant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune en retenant que ce dernier ne justifiait pas remplir l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral sans constater que le demandeur rapportait la preuve, dont il avait la charge, que l'électeur contesté avait été indûment inscrit.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 83-14.132

  10 oct. 1984

  rejet

  Caractérise l'existence d'une cause d'exclusion de la tutelle le tribunal de grande instance qui, relevant que la grand-mère naturelle des enfants mineurs a encore trois enfants à la Réunion que son devoir est d'aller rejoindre, qu'elle est sans ressources et ne sait ni lire ni écrire, estime "qu'elle ne saurait assumer personnellement la direction et le contrôle de trois petits enfants mineurs dans une métropole où elle est seulement depuis le mois de janvier".

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 16-16.709

  4 mai 2017

  cassation

  Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 02-14.226

  7 oct. 2004

  rejet

  Une plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée à l'encontre d'une personne dénommée, une cour d'appel, après avoir énoncé que la décision définitive de non-lieu entraînait la fausseté, irréfragablement, des faits dénoncés et constaté que le dénonciateur ne disposait pas d'éléments suffisants pour formuler l'accusation, amplifiée par de nombreuses interventions publiques, ce dont il résultait que la plainte avait été déposée avec légèreté et témérité, décide exactement que, la dénonciation calomnieuse étant établie, la victime était fondée, par application de l'article 1382 du Code civil, à obtenir réparation du préjudice que lui avait causé cette infraction.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 19-10.351

  20 oct. 2021

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 02-80.639

  11 déc. 2002

  rejet

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-86.060

  19 déc. 2001

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 98-21.278

  26 juin 2001

  cassation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 01-88.358

  6 mai 2002

  rejet

  null

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE