GRAZIA CORTESE

Est légalement justifié l'arrêt de la cour d'appel qui pour décider que la vitamine C800 ne constitue pas un médicament par présentation, constate que l'emballage ne comporte aucune allusion à une action thérapeutique et relève d'abord, que le conditionnement en sachet de poudre et la mention de la formule du produit " peuvent se retrouver dans l'alimentation ", ensuite que la précision, selon laquelle cette vitamine est fabriquée ou contrôlée par des pharmaciens, existe aussi pour des produits

Sont considérés comme des médicaments aux termes de l'article L. 511 du Code de la santé publique toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. Encourt la cassation l'arrêt qui pour relaxer le prévenu en ce qui concerne la vente d'eau oxygénée à 10 volumes et de

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Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont constitués de ce nom, à l'utiliser afin d'exercer des activités commerciales et de la dispenser d'autorisation pour tout usage de ce nom lors du dépôt d'une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que la marque cédée est susceptible de couvrir constituent un

Décision