GRAVIR

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00328

  11 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604638

  26 oct. 2016

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Exercice de la liberté d'expression - Conditions - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Journaliste - Bénéfice - Cas CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Fait justificatif - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Détermination - Portée N'encourt pas la censure l'arrêt qui con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600040

  14 janv. 2016

  Cassation

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Elargissement - Passage d'un véhicule automobile Viole l'article 682 du code civil une cour d'appel qui retient qu'un fonds n'est pas enclavé, tout en constatant qu'il est desservi par un escalier de quatre-vingt-dix-neuf marches extrêmement pentu et que l'approche de la maison est impossible avec un véhicule, alors que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02571

  18 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01321

  7 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Sociale

  N° 262/SOC/09

  11 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° P 1122825 du 15.12.2011 (APHM)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000697

  8 avr. 2010

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Préjudice d'agrément - Définition - Préjudice résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Indemnisation du préjudice d'agrément - Domaine d'application - Etendue - Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir RESPONSABILIT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900508

  11 mars 2009

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Droit de reprendre l'emploi précédent ou un emploi similaire - Manquement de l'employeur à son obligation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Droit à une action de formation professionnelle adaptée à l'emploi repris - Manquement de l'employeur à son obligation - Portée Selon l'article L. 1225-55 du code du trav

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 07/00935

  18 déc. 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0193

  N° 114

  26 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE