GRASSE ALIMENTAIRE

Aux termes de l'article 36 de l'Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, le contrôle du juge de l'exequatur ne s'étend pas à la vérification de la loi appliquée par le juge d'origine.

Le règlement (CE) n°1223/2009, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, n'a pas pour effet de soustraire ceux-ci aux dispositions du code de la consommation issues de la transposition de la directive n° 2005/29 CEE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, ces textes ayant tous deux pour objectif de protéger les consommateurs et la directive pouvant s'appli

Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; cette énumération est limitative. Ne peuvent être assimilées à des saisies et interrompre le délai de prescription, l'inscription de nantissement et l'opposition au paiement du prix de cessio

En l'absence de texte imposant l'utilisation du beurre dans la fabrication des gâteaux dits "quatre-quarts", il échet de se référer aux usages loyaux et constants du commerce. L'appréciation de l'existence d'un usage entre dans le pouvoir souverain des juges du fond et échappe, dès lors, au contrôle de la Cour de Cassation.

L'ordonnance de non-conciliation fixant la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à l'autre conserve tous ses effets pendant tout le cours de la procédure de divorce et ses dispositions doivent continuer à être exécutées en dépit des recours exercés contre cette ordonnance. Elle conserve ses effets tant qu'elle ne les a pas perdus définitivement. Dès lors l'époux qui continue à verser la pension ne peut prétendre s'exonérer par de tels recours qui ne produisent au pénal aucun effet