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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01011

  26 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0193

  N° 279 OT

  5 mars 2008
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 00/02450

  13 déc. 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité Bien que l'utilisation d'une vanne en fonte grise soit exclue par les dispositions concernant les installations pétrolières, il apparaît que si la pollution a été déclenchée par la rupture de la vanne, les causes de cette rupture ne sont pas propres à la vanne, mais se situent en amont dans le temps, par l'absence de fondation hors gel de l'installation dont le caractère défectueux s'est révélé en période de redoux et alors que la cuve venait d'

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06028

  28 nov. 2002

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite En cas de substitution de créancier, le cautionnement souscrit au profit du créancier originaire ne peut, à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau créancier être étendu en faveur de ce dernier.Dès lors que la caution n'était pas partie au contrat de cession et qu'elle n'a pas manifesté la volonté de s'engager à ce titre au profit du nouveau créancier, ce dernier ne peut bénéficier de cette garantie

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05359

  15 mars 2002

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Assignation Le simple fait qu'une assignation à comparaître ne comporte pas les modalités de l'audition du ou des dirigeants mis en cause poursuivis en comblement du passif, ne peut être déclarée nulle, l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994 se limitant à imposer l'audition du ou des dirigeants mis en cause hors la présence du public, les modalités de leur comparuti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE