GRANITERIE DU FOREZ-ETS PERUZZARO

Le déplacement d'un fonds de commerce est opposable au créancier titulaire d'un nantissement sur les biens d'équipement qui a eu connaissance effective de ce déplacement, même en l'absence de notification de l'avis du propriétaire du fonds de commerce prévue à l'article L. 143-1 du code de commerce

Ayant constaté que, dans une cour privée, un individu après avoir, sans difficultés, mis en marche une chargeuse pelleteuse dont la clé de contact avait été laissée sur le tableau de bord, a dirigé succesivement cet engin contre deux cars appartenant à une société de transports, contre d'autres véhicules ainsi que sur des bâtiments servant de garage, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, tout en reconnaissant la faute de négligence du propriétaire de l'engin, débouté le propriétaire

Viole les dispositions de l'article 922 du nouveau code de procédure civile, une cour d'appel qui, constatant que l'assignation délivrée n'avait pas été remise en copie au greffe avant la date fixée à l'audience, a néanmoins relevé, par équivalence avec une assignation adressée à une autre partie à l'instance, que la déclaration d'appel n'était pas caduque.

Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'un garagiste sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui caractérise l'existence de fautes commises par celui-ci, en retenant souverainement que, professionnel de l'automobile ayant utilisé à titre personnel le véhicule pendant plus de 15 jours, il ne pouvait ignorer, au moment de la vente, les vices dont celui-ci était atteint et qui le rendaient impropre à son usage.

Les pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits du granit s'étant poursuivies sous l'empire des ordonnances du 30 juin 1945 et du 1er décembre 1986, seul l'article 13, alinéa 3, de cette dernière ordonnance est applicable. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, se référant à ce texte, relève qu'il n'y a pas lieu d'exclure, du chiffre d'affaires pris en compte, la production de granit destinée à d'autres utilisations que les équipements de voirie sur lesquels étaient