GRANITERIE DE LA PRADE

Les pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits du granit s'étant poursuivies sous l'empire des ordonnances du 30 juin 1945 et du 1er décembre 1986, seul l'article 13, alinéa 3, de cette dernière ordonnance est applicable. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, se référant à ce texte, relève qu'il n'y a pas lieu d'exclure, du chiffre d'affaires pris en compte, la production de granit destinée à d'autres utilisations que les équipements de voirie sur lesquels étaient

On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir maintenu un citoyen sur la liste électorale d'une commune bien qu'il ait quitté celle-ci en même temps que ses parents qui auraient été radiés de la liste dès lors qu'aux termes de l'article L 11 du Code électoral le domicile qui ouvre le droit à l'inscription sur la liste électorale est le domicile réel de l'électeur lui-même et non celui de ses parents et que régulièrement inscrit sur la liste électorale depuis plusieurs années, il n'y avait pas

Sont recevables les conclusions du commissaire du gouvernement déposées ou adressées au greffe de la cour d'appel moins de trois mois après qu'il a reçu notification des conclusions d'appel incident

Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir ordonné la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation énoncé que l'intéressé habitait une autre ville, n'était pas contribuable depuis cinq ans dans la commune, que s'il y avait un logement, il ne justifiait pas d'un changement de domicile en faveur de cette commune.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE QUI DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL. EST DONC IRRECEVABLE LA DECLARATION DE POURVOI RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET FAITE PAR UN AVOCAT QUI A DEPOSE UNE REQUETE EN CASSATION, SANS PRODUIRE AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE SON CLIENT LUI AVAIT DONNE UN POUVOIR SPECIAL.