GRANIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100864

  30 juin 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Durée - Détermination - Nature de la créance invoquée - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Domaine d'application - Demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/06831

  18 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00048

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02937

  2 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI N°C1212493 du 23/01/2012 (AROB)

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 08/06324

  3 juin 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - / JDF 1) La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié motivée par des agissements discriminatoires, liés à son changement de sexe, émanant de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul. 2) Le contrat étant rompu dès la prise d'acte, un licenciement intervenant ultérieurement doit être considéré comme non avenu. 3) L'éc

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 312

  13 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0089

  N° 07/12630

  14 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 7D

  21 mars 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 06/04656

  8 janv. 2008
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• Juridiction de proximité de Marseille · CT0360

  N° 06/001447

  22 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE