GRANDEUR NATURE

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat et peut être frappée d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond.

La Cour d'appel, qui a relevé que la mention manuscrite "bon pour cautionnement solidaire et indivisible entre nous et le débiteur cautionné à concurrence de tous engagements en principal, plus intérêts, commissions et accessoires", écrite de la main de la caution, était claire et dépourvue d'ambiguïté, et que les termes de la convention étaient sans équivoque et ne pouvaient laisser subsister dans l'esprit de la caution aucun doute sur la portée de son engagement et son caractère illimité, a pu

Il appartient au juge du fait de restituer au contrat soumis à son examen sa véritable nature. Ne saurait avoir le caractère de location-vente le contrat destiné à permettre à l'acquéreur à crédit d'une marchandise de verser sous forme de location la partie du prix exigible au comptant une telle disposition ayant pour seul but d'échapper aux prescriptions du décret du 4 août 1956.

Sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence. Dès lors viole la loi la cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence) ayant prononcé une sanction pour entente contraire aux dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, retient que les dispositions

Selon l'article 32, paragraphe 2, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. Prive sa décision de base légale au regard de ce texte, la cour d'appel qui décide que la prescription était acquise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les pièces jointes à la réclamation avaient été restituées