GRANDE TERRASSE

• cc · civ2

  N° 86-19.077

  16 mai 1988

  rejet

  Saisie d'une demande de réparation du préjudice subi par une partie à la suite d'un incendie provoqué par deux mineurs confiés à sa garde pour la durée des grandes vacances, la cour d'appel qui retient que les enfants âgés de 10 à 12 ans ne présentant aucune déficience intellectuelle ou autre n'avaient pas besoin d'une surveillance particulière de tous les instants, et qu'il ne peut être reproché à la victime de ne pas avoir davantage surveillé les jeux des enfants, a pu en déduire que cette victime n'avait pas commis de faute de surveillance.

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• cc · civ3

  N° 12-26.985

  15 sept. 2016

  rejet

  Une cour d'appel, qui constate que la police d'assurance dommages-ouvrage stipule que le maître de l'ouvrage reconnaît que le niveau du sous-sol inondable ne comporte pas, pour sa partie enterrée, de dispositifs aptes à s'opposer à toute remontée d'eau ou toute infiltration d'eau, renonce à tout recours contre l'assureur pour toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de l'infiltration d'eau dans ces locaux et s'engage, en cas de vente de l'ouvrage assuré, à répercuter ces dispositions dans l'acte de vente et se porte garant vis-à-vis de l'assureur de toute réclamation pouvant émaner de ce fait de l'acquéreur, en déduit à bon droit que le maître de l'ouvrage doit garantir et relever indemne cet assureur des condamnations prononcées contre lui au bénéfice de l'acquéreur

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• cc · civ3

  N° 20-12.901

  13 oct. 2021

  cassation

  Une terrasse installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative ne fait pas partie des locaux loués. Dès lors, une cour d'appel a exactement retenu que l'extension, au cours du bail expiré, de la terrasse de plein air devant l'établissement, ne pouvait être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux loués

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• cc · civ3

  N° 17-14.138

  5 avr. 2018

  rejet

  Relève de la majorité prévue par l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser l'occupation à titre précaire d'une surface déterminée des parties communes

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• cc · civ3

  N° 73-12.071

  29 oct. 1974

  rejet

  UNE COUR D'APPEL PEUT, POUR REFUSER A UN COPROPRIETAIRE L 'AUTORISATION D'INSTALLER UNE TERRASSE DEVANT LA FACADE DE L'IMMEUBLE , AU DROIT DE SES LOCAUX PRIVATIFS A USAGE DE BAR RESTAURANT, ESTIMER QUE L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE COUVERTE N'EST PAS CONFORME A LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, NE COMPORTANT QU'UN SEUL LOCAL COMMERCIAL.

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• cc · cr

  N° 86-91.401

  14 oct. 1986

  rejet

  Justifie sa décision de relaxe l'arrêt qui constate que le chef d'entreprise, prévenu d'infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, avait pris toutes dispositions utiles pour que ces règles fussent effectivement et constamment observées par le personnel de l'entreprise et qu'il n'a ainsi commis aucune faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité pénale, au sens de l'article L. 263-2 du Code du travail

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• cc · cr

  N° 70-91.842

  1 déc. 1970

  rejet

  Aucune disposition n'interdit à un Juge d'instruction d'entendre, dans le cadre d'une information dont il est saisi, en qualité de témoin, un individu inculpé dans une autre procédure, dès lors que cette audition porte sur des chefs d'inculpation de ceux dont ledit inculpé fait l'objet et sur des faits pour lesquels il n'est pas lui-même inculpé. Une décision ultérieure du magistrat instruction qui opère la jonction des deux procédures ne saurait, en elle-même et à elle seule entraîner rétroactivement la nullité de l'acte d'instruction incriminé. (1)

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• cc · civ3

  N° 74-13.963

  24 févr. 1976

  cassation

  En vertu de l'article 1 du décret du 22 novembre 1948, les terrasses dont l'importance constitue un avantage inhabituel pour le local doivent faire l'objet d'une évaluation séparée en application de l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948. Doit être cassé l'arrêt qui exclut l'évaluation séparée d'une terrasse, tout en constatant sa très vaste superficie, sa facilité d'accès et "l'avantage rarissime" qu'elle constitue pour le preneur.

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• cc · civ3

  N° 90-14.291

  1 avr. 1992

  cassation

  Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la notion d'urgence à convoquer l'assemblée générale des copropriétaires.

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• cc · cr

  N° 23-81.748

  6 févr. 2024

  rejet

  En application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la seule circonstance que l'infraction porte sur l'utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne faisant pas obstacle à ce qu'une telle mesure à caractère réel soit prononcée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE