GRANDCHAMP

• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 14/03599

  24 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02590

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · Sixième Chambre

  N° 10/00975

  29 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 94

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 177

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0166

  N° 219

  18 sept. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 sept. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 193

  11 mai 2006

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique Ne peuvent soutenir avoir été tenues dans une situation de dépendance par le franchiseur deux sociétés franchisées ayant librement accepté, lors de la signature de leurs contrats, les clauses d'interdiction de concurrence directe et indirecte après résiliation, alors de plus qu'un arrêt devenu définitif, ayant constaté qu'elles étaient limitées dans leur étendue, leur objet et leur territoire d'applic

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  22 nov. 2005

  VENTE - Vente - Garantie On ne saurait sérieusement exiger de l'utilisateur de xylophène dans un local où étaient entreposées des cuves de vin, mLme artisan professionnel, de contrôler personnellement l'efficacité et l'absence de nocivité de tout produit qu'il emploie, ce qui reviendrait in fine B reprendre l'ensemble des études techniques incombant au fabriquant. Dès lors qu'il a correctement suivi les consignes du fabriquant du produit, aucune faute ne peut lui être reprochée sur le fondemen

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/02196

  4 nov. 2004

  ASSURANCE (règles générales) Eu égard aux dispositions de l'article 1792 du code civil, est exclue l'action en garantie décennale en présence d'une réception prononcée sans réserve dès lors que le vice invoqué était connu du maître de l'ouvrage. L'erreur d'implantation variant en l'espèce de 30 à 50 cm ne pouvait être connue à la réception par le maître de l'ouvrage, profane et confiant en la capacité des professionnels de la construction CONSTRUCTION IMMOBILIERE S'il résulte du rapport d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE