GRAND LARGE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/017161

  1 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001931

  8 juil. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/00607

  24 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE

  N° 16/00030

  7 avr. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501460

  17 déc. 2015

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Pénalité équivalente - Sanction - Statuts résultant de la convention fédérale du 16 avril 1996 - Clause de non-concurrence et de non-réinstallation - Clause d'accords d'entreprise conclus entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux - Clause pénale - Caractérisation - Portée Est une clause pénale, soumise au pouvoir de modération du

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06181

  7 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00790

  2 févr. 2011

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00235

  19 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0606

  N° 08/4912

  16 juin 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - / JDF Au terme de l'article 371 du code de procédure civile, l'instance n'est pas interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats. Dès lors, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une société ayant été prononcé postérieurement à l'ouverture des débats, le premier juge n'excède pas ses pouvoirs en n'interrompant pas l'inst

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801103

  28 oct. 2008

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation - Omission - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation - Existence - Constatations nécessaires La convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, pour être entendu personnellement par le tribunal, est un pré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE