GRAND BLEU

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900863

  27 nov. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des procédures d'exécution - Domaine d'application - Infraction pénale - Date de naissance de la créance indemnitaire de la partie civile - Détermination - Inscription d'hypothèque - Point de départ du délai de déclaration des créances - Report - Portée Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 7, du code de commerce que lorsqu'une infraction pénale a

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00304

  19 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/04943

  27 juin 2013

  Il résulte de l'article L 114-2 du Code des assurances que la reconnaissance même partielle par l'assureur du droit de l'assuré entraine pour la totalité de la créance un effet interruptif de la prescription biennale qui ne peut se fractionner. Ainsi, la notification à l'assuré par l'assureur dommages ouvrage, après rapport d'expertise complémentaire, de faire droit partiellement à sa réclamation en augmentant le quantum de l'indemnité allouée au titre d'un désordre interrompt le délai bienna

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 353

  21 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-13550

  29 nov. 2005

  Cassation partielle.

  1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation - Applications diverses. 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Etendue - Détermination - Applications diverses 1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité - Preuve - Charge - Applications diverse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE