GRAFFITIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500135

  5 févr. 2025

  Rejet

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Caractérisation Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour être constitué, suppose que son auteur

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037951

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0042

  N° 20/08482

  21 janv. 2021

  Test RA le 07/06/2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001994

  28 oct. 2020

  Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi

  FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Prévenu - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique - Droit au respect de la vie privée - Compatibilité Il résulte des articles 706-54 à 706-56 et R. 53-13-2 à R. 53-13-16 du code de procédure pénale qu'une personne placée en garde à vue, à l'égard de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle a commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure pénale doit se so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903348

  9 janv. 2019

  Cassation

  INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Violation - Violation concomitante à l'accomplissement d'un acte de la procédure - Perquisition - Captation par le son ou l'image par un tiers Constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, la présence, au cours de l'exécution de cet acte, d'un tiers, étranger à la procédure, ayant obtenu d'une autorit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701795

  11 juil. 2017

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Atteinte au principe du procès équitable (non) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Compatibilité Les articles 179 et 385 du code de procédure pénale, en ap

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01937

  30 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601165

  31 mars 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Menace et acte d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique - Eléments constitutifs - Elément matériel - Internet - Renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort - Elément suffisant (non) Le renvoi, par un lien hypertexte, à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers n'est pas susceptible de constituer, à lui se

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504295

  21 oct. 2015

  Cassation partielle

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Désignation de l'avocat - Conflit d'intérêts - Information de l'avocat choisi - Obligation - Refus - Sanction DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Désignation de l'avocat - Conflit d'intérêts - Information de l'avocat choisi - Obligation - Refus - Sanction GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Désignation de l'avocat - Conf

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00644

  21 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE