GRAFFITI

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 2

  30 oct. 2020
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601165

  31 mars 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Menace et acte d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique - Eléments constitutifs - Elément matériel - Internet - Renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort - Elément suffisant (non) Le renvoi, par un lien hypertexte, à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers n'est pas susceptible de constituer, à lui se

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/00095

  21 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13850

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  26 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-16570

  10 mai 1988

  Rejet .

  1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés - Question déjà soumise à cette juridiction - Obligation (non) 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Prix minimum imposé - Livre (loi du 10 août 1981) - Application aux livres édités et vendus sur le territoire national - Compatibilité avec le traité de Rome 1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble ma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE