GPL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200705

  5 oct. 2022

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée Dans le cas d'une atteinte portée à ses droits d'auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 s'il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, est recevable à agir en contrefaçon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801182

  12 déc. 2018

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Manquement de l'éditeur à son devoir de prudence et d'objectivité - Défaut de vérification des faits qu'il porte lui-même à la connaissance du public - Diffusion d'une information inexacte et dénigrante sur un produit PRESSE - Liberté d'expression - Dénigrement - Défaut de vérification des faits portés par l'éditeur à la connaissance du public - Diffusion d'une information inexacte et dénigrante sur un pro

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00557

  28 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501014

  24 nov. 2015

  Rejet

  DOUANES - Taxes diverses perçues - Taxes intérieures - Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel - Demande de remboursement - Remboursement sur la base de déclarations - Volume du gaz naturel - Prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal (non) Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel accordé à une entreprise de transport en commun, intervenu au vu des déclarations de celle-ci, ne constitue pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100440

  17 févr. 2011

  Cassation partielle

  CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Action en trouble de voisinage - Demande tendant à la suppression d'une activité - Condamnation à l'exécution d'un aménagement de l'activité PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Demande tendant à la cessation de l'activité à l'origine du trouble - Condamnation à l'exécution d'un aménagement de l'activité - Méconnaissance des termes du litige Vio

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02434

  15 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000321

  10 févr. 2010

  Rejet

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Domaine d'application - Etendue - Exclusion - Rapports professionnels résultant d'un travail accompli dans un lien de subordination OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Organisation judiciaire - Tribunal du travail - Compétence matérielle - Etendue - Détermination Indépendamment des éventuels statuts personnels des salariés et des employeurs prévus par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, n

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 08/00691

  1 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800911

  30 sept. 2008

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Vendeur professionnel - Définition - Personne se livrant de façon habituelle, à une fréquence inhabituelle pour un particulier, à des opérations d'achat et de revente Acquiert la qualité de vendeur professionnel, dès lors réputé connaître les vices de la chose vendue et tenu de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, la personne qui se livre de façon habituelle, à une fréquence inhabituelle pour un particulier, à des opérat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE