GPG

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500485

  1 oct. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Classes de parties affectées - Constitution facultative - Décision du juge-commissaire - Mesure d'administration judiciaire - Recours des parties affectées - Absence - Atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Classes de parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100775

  17 nov. 2021

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Revendication à l'encontre du sous-acquéreur - Conditions - Mauvaise foi du sous-acquéreur La cour d'appel qui, en raison de la revente, par une société soumise à une procédure collective, de marchandises qui lui ont été vendues avec réserve de propriété, est saisie d'une demande de revendication formée par le vendeur contre le sous-acquéreur lui aussi soumi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600489

  24 mai 2016

  Déchéance partielle

  BOURSE - Prêt de titres - Contrat - Absence d'objet de l'obligation - Nullité - Cas Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. Viole ces textes la cour d'appel qui annule une convention de prêt de titres, faute d'objet, aux motifs qu'une telle convention suppose que le prêteur soit propriétaire de ces derniers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302816

  19 juin 2013

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ne justifie pas sa décision au regard du texte précité la cour d'appel qui, saisie d

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00555

  10 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300048

  15 janv. 2013

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Qualité du retrayant - Défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux - Condition suffisante CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Qualité du retrayant - Défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux - Obstacle - Demande reconventionnelle (non) Viole l'article 1699 du code civil, la cour d'appel qui retient que le retrayant, qui a formé une demande reconventionnelle et sollicité la compensation ent

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/01639

  19 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 459

  15 déc. 2009

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Applications diverses - / JDF Il résulte de la combinaison des article L.112-1 et L.112-2-7º du code de la propriété intellectuelle que des modèles de monuments funéraires peuvent constituer des oeuvres de dessin, d'architecture ou de sculpture protégeables au titre du droit d'auteur dès lors que, quels qu'en soient le genre, le mérite ou la destination, ils témoignent d'une originalité exprima

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0702496

  2 mai 2007

  Cassation sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Cas - Erreur purement matérielle - Définition Constitue une erreur matérielle évidente susceptible d'être rectifiée en application de l'article 710 du code de procédure pénale, la mention erronée "dit l'appel mal fondé", contenue dans le dispositif de l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, sur l'appel de la partie civile contre une ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée, a

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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  5 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE