GOURSAUD

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 439

  9 nov. 2017

  La victime exerçant l'action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable du dommage peut se prévaloir, soit des règles de l'article R 114-1 du code des assurances, impératives dans les seuls litiges entre assureur et assuré quand ils ont trait à la fixation et au règlement de l'indemnité, soit des règles de droit commun des articles 42 et suivants du code de procédure civile. Cette option laissée à la victime équivaut à conférer à toute personne ayant qualité

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10e Chambre

  N° 16/04403

  6 avr. 2017

  Expertise

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10e Chambre

  N° 122

  16 mars 2017

  En application de l'article 2 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, la responsabilité extra-contractuelle est régie par la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel l'accident est survenu. Ce texte exclut expressément de son champ d'application les actions et les recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, d'assurances sociales ou autres institutions analogues, qui sont donc régis par la loi d

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 13/01876

  11 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 12/07072

  11 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 11/00995

  29 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi numéro B 1127369 du 30/11/2011 (AROB)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE