GOURET

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02816

  12 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 13/012011

  16 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00013

  19 juin 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01717

  13 sept. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 389

  5 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-22902

  5 mai 2004

  Rejet.

  VENTE - Résolution - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination. VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Bailleur ayant délivré congé - Vente de l'immeuble - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination Entre dans le

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-6217

  4 mai 2001

  SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers En matière d'engagements solidaires librement souscrits par les époux durant le mariage, le prononcé d'un divorce ne modifie pas la portée de leurs engagements antérieurs. Il en résulte que des accords amiables - d'ailleurs non consacrés par une décision de justice ou un acte notarié - intervenus entre les époux au sujet de la prise en charge des mensualités d'un crédit, n'ont de valeur qu'entre eux et que l'un d'eux ne peut prétendre s'en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  16 avr. 1969

  CASSATION.

  CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE INDEMNITES FRAIS PROFESSIONNELS NATURE JURIDIQUE LE FAIT QU'UNE INDEMNITE JOURNALIERE SOIT ACCORDEE POUR TOUS LES JOURS DU MOIS, Y COMPRIS LES JOURS CHOMES ET QU'ELLE NE SOIT PAS VERSEE AUX SALARIES LES JOURS OUVRABLES OU ILS NE TRAVAILLENT PAS, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LADITE INDEMNITE EST DANS SA TOTALITE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ET QUE, PARTIELLEMENT AU MOINS, ELLE NE SOIT PAS DESTINEE A COMPENSER DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LES BENEFIC

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  9 déc. 1965

  CASSATION.

  FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - CINEMA EXPLOITE PAR UNE ASSOCIATION A CARACTERE EDUCATIF DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE FORMEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, PAR DES CREANCIERS, CONTRE L'ASSOCIATION PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA, EN RESPONSABILITE DES DETTES CONTRACTEES PAR LE GERANT DUDIT FONDS, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR SATISFAIT, POUR LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, AUX FORMALITES DE PU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  1 juin 1965
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE