GOUPIL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301025

  5 nov. 2013

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Contrat de sous-traitance industrielle - Objet du contrat principal - Travaux de bâtiments ou travaux publics - Nécessité (non) Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent, par l'effet de son alinéa 5 issu de la loi du 26 juillet 2005, au contrat de sous-traitance industrielle, pe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100654

  31 mai 2011

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Exposé des moyens et des prétentions des parties - Forme - Visa des conclusions des parties - Date des conclusions - Défaut - Effets - Etendue PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Moyens et prétentions - Reprise des prétentions - Défaut - Portée Viole les articles 455 et 954 du code de pr

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 230/08

  27 juin 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/01418

  31 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/03973

  27 juil. 2007
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/3973

  27 juil. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  31 oct. 2005
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 00/07254

  5 juin 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul des époux - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires - / L'ensemble des faits établis à l'encontre de chacun des époux, tels que le départ du domicile conjugal déjà en vente par une épouse, enfreignant ainsi l'obligation de cohabitation et l'installation peu après en concubinage de son mari avec

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1516

  30 sept. 1999

  VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Tiers arbitre Il résulte de la combinaison des articles 1591 et 1592 du code civil que le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties et que le prix de cession ne peut être fixé à dire d'expert que si les parties en conviennent expressément sans aucune réserve ou restriction. En l'espèce, les parties se sont réservé expressément la possibilité de contester les comptes par la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation incomp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE