GOUGEON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600448

  3 sept. 2026

  Rejet

  LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Inopposabilité - Voies et espaces communs - Rétrocession - Commune - Qualité de colotis - Défaut - Portée Une commune, à laquelle est rétrocédée, en application du cahier des charges d'un lotissement, la totalité des voies et espaces communs, n'est pas colotie, de sorte que les stipulations du cahier des charges ne lui sont pas opposables. Dès lors, ne viole pas la loi la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un espace vert ava

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600316

  13 mai 2026

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Exploitation des droits - Contrat d'édition - Article L. 132-4 - Ouvrage - Définition - Cas - Album regroupant plusieurs oeuvres musicales Il résulte des articles L. 131-1 et L. 132-4, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle qu'en matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 de ce code correspond à une oeuvre musicale et non à un album regroupant plusieurs oeuvres musicales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600257

  16 avr. 2026

  Cassation partielle

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions - Décès du bailleur pendant le délai de préavis - Effet Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d'expiration du délai de préavis, prive d'effet le congé aux fins de reprise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600109

  5 févr. 2026

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Délai - Point de départ - Report - Détermination - Conditions - Mineur non émancipé PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Délai - Point de départ - Report - Action née durant la minorité - Mineur non émancipé Il résulte de l'article 2235 du code civil que le point de départ du délai de prescription, né durant la minorité du titulaire de l'action, est reporté au jour où celui-ci devient majeur. A compter de cette date, le délai court pour sa durée entiè

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501293

  11 déc. 2025

  Cassation

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Report du point de départ du délai d'action - Date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné - Preuve - Charge - Partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Il résulte des articles 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que, dans l'hypothèse o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501183

  20 nov. 2025

  Rejet

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Effets - Concours des auxiliaires de justice - Avocat - Réclamation du bénéficiaire - Compétence - Bâtonnier AVOCAT - Aide juridique - Aide juridictionnelle - Bénéficiaire - Réclamation - Compétence - Bâtonnier Il résulte des articles 13 et 23, alinéas 3 et 4, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ainsi que de l'article 83, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500558

  20 nov. 2025

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Application - Etendue - Détermination Lorsque l'état d'enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d'un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu'en application de l'article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d'enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500865

  24 sept. 2025

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Rupture pendant la période de suspension - Protection contre la rupture - Règles de l'article L. 1226-9 du code du travail - Application - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Rupture pendant la période de suspension

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500511

  3 sept. 2025

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Vice antérieur à la première vente - Connaissance du vice - Appréciation VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Vice antérieur à la première vente - Connaissance du vice - Appréciation - Personne du premier acquéreur VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie du sous-acquéreur contre le vendeur originaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500256

  14 mai 2025

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Formation - Devoir d'information précontractuelle - Etendue - Détermination Il résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE