GOUEZEL ANNIC

• cc · comm

  N° 75-13.914

  26 avr. 1977

  rejet

  Saisie d'une demande en contrefaçon de modèles déposés de chaussures, la Cour d'appel qui, ayant souverainement procédé à une comparaison d'ensemble, avait estimé que les points de ressemblance constituaient des qualités fonctionnelles inhérentes à toutes chaussures de marche, a pu faire abstraction des éléments dont la similitude nécessaire découlait de la destination de ce genre de chaussures et déclaré qu'il n'existait aucune ressemblance constitutive de contrefaçon.

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• cc · cr

  N° 11-87.387

  6 juin 2012

  cassation

  Selon l'article 503-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, à défaut de déclaration d'adresse par le prévenu libre appelant, est considérée comme adresse déclarée du prévenu celle figurant dans le jugement rendu en premier ressort. L'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne. La juridiction n'est pas valablement saisie par un procès-verbal de perquisition

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• cc · cr

  N° 16-87.323

  23 mai 2017

  rejet

  Conformément à l'article 706-80 du code de procédure pénale, l'information préalable à l'extension de compétence à l'ensemble du territoire national des officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, des agents de police judiciaire pour la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 dudit code ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre, est donnée au procureur de la République dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ou, le cas échéant, au procureur de la République saisi en application des dispositions de l'article 706-76 du même code. La détermination du lieu où ces opérations sont susceptibles de débuter est une question de pur fait échappant au contrôle de la Cour de cassation

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• cc · soc

  N° 86-45.186

  20 juil. 1989

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-84.735

  19 juin 2002

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-16.257

  23 nov. 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 02-40.411

  23 mars 2004

  rejet

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• cc · cr

  N° 00-88.163

  21 mars 2001

  irrecevabilite

  null

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• cc · cr

  N° 93-82.856

  6 juil. 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-15.967

  17 nov. 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE