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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100182

  3 mars 2021

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements étrangers - Exequatur - Conditions - Compétence internationale du tribunal étranger - Compétence indirecte du juge étranger - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière carac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE