GORLIER ANDRE

• cc · comm

  N° 17-27.058

  17 avr. 2019

  rejet

  Le liquidateur n'étant pas juge de la régularité des inscriptions, il peut se fier aux mentions du livre foncier ; il n'a pas en conséquence à délivrer l'avertissement personnel destiné aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée prévu par l'article L. 622-24 du code de commerce à une société absorbante qui n'a pas fait procéder à la mise à jour de l'inscription, la société absorbée demeurant portée au livre foncier comme créancier hypothécaire

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 92-17.385

  5 juil. 1994

  rejet

  L'assureur qui, ayant payé l'indemnité d'assurance, a acquis conformément à l'article L. 172-29 du Code des assurances, et à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie peut se prévaloir de ces droits et, en particulier, est recevable à agir en justice, sans avoir à accomplir les formalités prévues à l'article 1690 du Code civil concernant la cession de créance ; qu'aucun des deux moyens n'est donc fondé.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 89-41.669

  4 avr. 1991

  cassation

  C'est au défendeur d'apporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception. Ainsi, en présence d'une convention collective édictant que " l'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté totale acquise au titre du contrat en cours, mais également au titre des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise, sauf ceux rompus par la démission, fautes graves ou fautes lourdes ", c'est à l'employeur qui invoque la démission du salarié, exception prévue par la convention collective, d'en rapporter la preuve.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 92-13.138

  22 févr. 1994

  rejet

  Justifie légalement sa décision de débouter le commissionnaire principal de transport, condamné à réparer le préjudice de l'expéditeur, de son appel en garantie dirigé contre le commissionnaire substitué, la cour d'appel qui retient que le commissionnaire principal n'a pas communiqué à son substitué les informations nécessaires à la bonne exécution du transport et que le substitué n'a donc pu les transmettre aux différents transporteurs, dès lors qu'elle a ainsi établi le manquement personnel du commissionnaire principal non au regard de son obligation de conseil mais d'information.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 80-12.529

  20 juil. 1981

  rejet

  Un prêt de consommation, contrat réel, ne se réalise que par la remise de la chose prêtée à l'emprunteur lui-même ou à un tiers qui la reçoit et la détient pour le compte de l'emprunteur.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 09-71.327

  16 déc. 2010

  rejet

  L'article 102 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de vente, réserve au seul adjudicataire le droit de contester le certificat délivré en application de l'article 101 du même texte par le greffe. Par suite, le délai de contestation de quinze jours qu'il prévoit court à compter de la signification du certificat à l'adjudicataire

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 72-12.948

  11 déc. 1973

  rejet

  LORSQUE LE CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE INDETERMINEE LIANT UNE SOCIETE ET SON AGENT, N'A PAS ETE REDIGE PAR ECRIT CONFORMEMENT AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET QUE LE MANDATAIRE NE S'EST PAS FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE PREVU PAR CE TEXTE, LA CLAUSE PORTANT FACULTE DE RESILIATION RECIPROQUE MOYENNANT UN DELAI DE PREAVIS ET SANS INDEMNITE EST LICITE, ET LE MANDATAIRE NE PEUT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE RESILIATION, QU 'EN ETABLISSANT LE CARACTERE ABUSIF DE CELLE-CI.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-11.577

  15 mai 2013

  cassation

  Le rapport de dette, à distinguer du rapport des libéralités, est exclu en cas de prescription de la dette au jour de l'ouverture de la succession. Dès lors, encourt la cassation un arrêt d'une cour d'appel ayant retenu qu'un héritier devait rapporter à la succession une somme pour laquelle ce dernier avait souscrit une reconnaissance de dette, au motif que le défaut de paiement de cette somme constituait un avantage indirect rapportable en tant que libéralité, sans rechercher si cette dette n'était pas prescrite au jour de l'ouverture de la succession, de sorte que celle-ci n'était pas rapportable

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 00-80.108

  27 févr. 2001

  cassation

  Est irrecevable, faute d'intérêt, le pourvoi formé par une personne mise en examen contre un arrêt de chambre d'accusation qui constate l'extinction de l'action publique.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 79-11.407

  21 juin 1982

  cassation

  La CMR n'exclut pas que la demande en garantie formée par une société contre une autre société puisse être portée devant le tribunal saisi de la demande originaire, conformément à l'article 333 de l'ancien code de procédure civile et à l'article 6 de la convention de Bruxelles.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE