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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/11158

  1 déc. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300324

  19 avr. 2023

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Eléments incorporels - Cession de gré à gré - Autorisation du juge-commissaire - Cession du droit au bail, seule ou incluse dans celle du fonds de commerce - Clauses restrictives de cession - Respect par le liquidateur - Conditions - Détermination Il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/00199

  29 oct. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/199

  29 oct. 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/007611

  13 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700314

  8 mars 2017

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité pour insuffisance d'actif - Dirigeant - Totalité des personnes morales - Insuffisance d'actif - Prise en compte - Effets - Confusion du patrimoine - Extension de la liquidation judiciaire - Dirigeant de plusieurs personnes morales Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que si une même personne a été l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600554

  14 juin 2016

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance se rapporte - Saisie d'un navire n'appartenant pas au débiteur - Fictivité de la société débitrice - Portée Lorsqu'une société, débitrice d'une créance maritime, est fictive, le recouvrement de cette dernière peut être garanti par la saisie conservatoire de tout navire appartenant au propriétaire réel du navire auquel cette créance se rapporte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501256

  19 nov. 2015

  Cassation

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en réparation des désordres des parties privatives consécutifs aux vices de construction - Prescription de dix ans - Point de départ - Connaissance de la cause des désordres au moment des opérations d'expertise - Recherche nécessaire COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Désordres des parties privatives consécutifs aux vices de constr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE