GONTHIER

• Cour d'appel de Poitiers · REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

  N° 16/01584

  13 avr. 2017

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 11/07575

  21 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01506

  29 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/09643

  11 mai 2010

  COMPETENCE La clause attributive de compétence insérée au contrat ayant été inscrite dans le seul intérêt de la banque, celle-ci était libre d'y renoncer. Dès lors, la banque avait la possibilité d'assigner sa cocontractante soit devant le tribunal de commerce de Paris, soit devant le tribunal de commerce de Nanterre, la dérogation contractuelle n'impliquant pas de sa part renonciation à exercer le droit d'option reconnu, en matière contractuelle, par les dispositions de l'article 46 du code de

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/01745

  25 mars 2009

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Extinction - Causes - Il est établi par les pièces communiquées que la société était dissoute par anticipation le 29 mars 2007, les opérations de liquidation clôturées le même jour, la publication de cette liquidation étant intervenue dans un journal d'annoncées légales le 27 septembre 2007 et encore qu'elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 08 octobre 2007 .Ainsi donc, au jour où le jugement était rendu cette société, personne morale

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 97

  3 févr. 2009
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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 08/12472

  19 déc. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 799

  26 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/03554

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 492

  23 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE