GONDARD

• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 2

  N° 08/04608

  1 oct. 2009

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription Il résulte de l'alinéa 2 de l'article L.133-6 du code de commerce que toutes les actions auxquelles peuvent donner lieu un contrat de transport sont prescrites dans le délai d'un an. Le délai pour intenter chaque action récursoire est, aux termes du quatrième alinéa, d'un mois. La demande d'indemnisation, formulée par le transporteur repose sur un manquement de la société commissionnaire de transport à une obligation d'information, issue du cont

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• Cour d'appel de Paris · CT0301

  N° 07/03636

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 04/43637

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/00279

  17 mai 2002

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité En cas de transport de marchandises effectué dans le cadre d'un contrat conclu en France sauf stipulations contraires inexistantes en l'occurrence, les rapports entre un commissionnaire de transport et son commettant quel que soit le mode transport et même s'il s'agit d'un transport international sont régis exclusivement par les articles L 132-4 et suivants du Code de commerce et l'action du commettant contre l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE