GOLF DE BARBENTANE

• cc · soc

  N° 14-20.826

  11 mai 2016

  cassation

  L'article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998 prévoit que le contrat de travail des salariés travaillant habituellement le dimanche doit mentionner cette contrainte liée à l'organisation du temps de travail. Viole ce texte l'arrêt qui, tout en constatant que le contrat de travail prévoyait explicitement le travail le dimanche, exige en outre qu'il mentionne que cette contrainte est liée à l'organisation du temps de travail

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• cc · civ2

  N° 03-10.434

  10 juin 2004

  rejet

  Ne saurait relever de l'exonération de responsabilité tirée de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation et excède les inconvénients normaux de voisinage l'exposition d'un riverain par suite d'un défaut de conception du tracé d'un parcours de golf, à des tirs de forte puissance contraignant celui-ci à vivre sous la menace constante de projections de balles de golf, certes aléatoires mais néanmoins inéluctables et susceptibles d'avoir de graves conséquences.

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• cc · comm

  N° 79-11.118

  16 juin 1980

  cassation

  En vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964, les noms géographiques peuvent être utilisés comme marque servant à distinguer les produits et service d'une entreprise quelconque. Prive dès lors son arrêt de base légale la Cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé contre la décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle ayant refusé le dépôt de la marque "France-Golf", se borne à retenir qu'en l'espèce le mot "France" placé devant le mot "Golf" constitue une indication propre à tromper le public en lui laissant croire qu'il s'agit d'un service officiel ou habilité par l'autorité publique nationale sans préciser les circonstances particulières à cette espèce établissant que la dénomination litigieuse était de nature à tromper le public.

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• cc · civ3

  N° 13-27.104

  18 févr. 2015

  rejet

  Dans une résidence de tourisme à destination para-hôtelière soumise au statut de la copropriété, les copropriétaires qui n'ont pas confié l'exploitation de leurs lots à la société qui la gère ne sont pas tenus de supporter les charges afférentes au contrat de réception, service de nature commerciale, qui ne présente aucune utilité objective pour leurs lots

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• cc · civ2

  N° 19-15.695

  4 mars 2021

  rejet

  Si de nouveaux moyens de défense peuvent être opposés à l'occasion du déféré pour contester l'ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel, statuant sur déféré, ne peut connaître de prétentions qui n'ont pas été soumises au conseiller de la mise en état

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• cc · soc

  N° 10-28.649

  27 juin 2012

  rejet

  Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux repos et jours fériés, sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables. Il en résulte que le régime de compensation financière liée au travail effectué le dimanche et les jours fériés, prévu par accord collectif, ne peut s'appliquer aux cadres dirigeants qu'en présence de dispositions expresses en ce sens

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• cc · civ2

  N° 00-11.526

  7 mars 2002

  cassation

  La clause compromissoire n'exclut pas, tant que le tribunal arbitral n'est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires.

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• cc · civ2

  N° 09-14.737

  6 mai 2010

  cassation

  L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Un précédent jugement ayant déclaré la demande d'un syndicat de copropriétaires irrecevable en raison du défaut d'habilitation du syndic à agir en justice, viole l'article 1351 du code civil l'arrêt qui, pour déclarer la nouvelle demande de ce syndicat irrecevable, retient que l'habilitation du syndic postérieurement à ce jugement ne constitue pas un fait juridique nouveau justifiant une nouvelle saisine du tribunal

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• cc · soc

  N° 06-60.203

  19 sept. 2007

  rejet

  Selon l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, les communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel et commercial. Les rapports entre un service public industriel et commercial et son personnel relèvent du droit privé. Une commune qui exploite en régie directe un golf, service public industriel et commercial dont le personnel relève du droit privé, est donc tenue en sa qualité d'employeur, de respecter les obligations résultant des dispositions des articles L. 421-1 du code du travail et 3-4-1 de la convention collective du golf relatives à l'élection des délégués du personnel

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• cc · comm

  N° 13-27.454

  20 janv. 2015

  cassation

  L'acte constatant la résolution d'une vente ne peut être soumis à un droit fixe que s'il donne lieu à la seule restitution du terrain vendu, cependant que la restitution d'un terrain sur lequel une construction a été édifiée emporte cession de cette construction, laquelle est imposable à la TVA. Lors de sa revente, le surplus du terrain resté nu n'est pas soumis à cette taxe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE