GOLD SERIGNAN

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/08054

  4 juil. 2013

  Aux termes de l'article 1792-4-3 du Code Civil issu de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008, « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-3 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux » . Ce texte qui uniformise les délais de prescription en matière de responsabilité des constructeurs, s'applique, compte tenu de sa générali

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