GOETZ

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-15227

  15 juil. 1999

  Rejet.

  CHOSE JUGEE - Portée - Autorité erga omnes - Décision déniant un droit - Revendication ultérieure de ce droit par un héritier . CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision ayant dénié un droit - Revendication ultérieure de ce droit par un héritier (non) Une décision déniant à une personne la titularité du droit de suite sur l'oeuvre d'un peintre à l'occasion de ventes publiques est, indépendamment de toute autorité de chose jugée, opposable à l'héritière de cette personne, qui se t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-30116

  5 mai 1998

  Rejet.

  1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Secret professionnel - Correspondance d'avocat - Saisie - Conditions - Preuve de la participation de l'avocat à la fraude. 1° AVOCAT - Secret professionnel - Etendue - Impôts et taxes - Visites domiciliaires - Preuve de la participation de l'avocat à la fraude - Saisie possible 1° SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Etendue - Impôts et taxes - Visites domiciliaires - Preuve de la participation de l'avocat à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-30115

  5 mai 1998

  Rejet.

  1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Agent de l'Administration - Obligations - Information de l'existence d'un juge (non). 1° Les agents des Impôts qui procèdent à une visite domiciliaire ne sont pas tenus, à peine d'irrégularité des opérations, d'informer la personne présente au domicile, avant le début des opérations, qu'elle a la faculté de soumettre toute difficulté au juge qui l'a autorisée, ni, à leur issue, que leur régularité peut êtr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-30237

  16 déc. 1997

  Rejet.

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Lieu - Lieux autres que ceux du détenteur présumé des pièces - Possibilité . IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Lieu - Cabinet d'avocats Le juge peut autoriser les visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements réprimés par la loi en tous lieux où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, même si ces lieux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-12583

  1 juin 1978

  REJET

  SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Assistance à un prétendu repas d'affaires. En l'état d'un accident de la circulation dont a été victime le président directeur général d'une société, au retour d'un déjeuner pris avec le conseiller juridique et fiscal de celle-ci dans une auberge située à huit kms de son lieu de travail, justifient leur décision rejetant la qualification d'accident du travail les juges du fond qui relè

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  10 nov. 1960

  REJET.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURBOIRE - SALAIRE MINIMUM - PORTEE 1° LORSQU'UNE EMPLOYEE, AFFECTEE A LA TENUE DU VESTIAIRE ET A LA VENTE DES ARTICLES DE CONFISERIE DANS UN THEATRE, EST REMUNEREE PAR UN CACHET FIXE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU SPECTACLE DU 15 AVRIL 1937, PAR UN POURCENTAGE SUR LES VENTES DE CONFISERIE ET PAR LES POURBOIRES, LE SALAIRE MINIMUM APPLICABLE A CETTE EMPLOYEE, NON ETABLI PAR UN ACCORD COLLECTIF OBLIGATOIRE, DOIT ETRE CALCULE, A DEFAUT DE TEXTE IMP

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE