GOELANDS

• cc · comm

  N° 71-14.612

  3 mai 1973

  rejet

  SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE ETANT EDICTES PAR L'ARTICLE 721 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ARTICLES 1371 ET 1372 ANCIENS DU MEME CODE PREVOYAIENT DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PERMETTANT DE BENEFICIER DE TARIFS REDUITS DANS DEUX CAS DISTINCTS. AUSSI, C'EST A JUSTE TITRE QU'EST REJETEE LA PRETENTION D'UN REDEVABLE QUI SE VOIT RECLAMER LE TARIF NORMAL, BIEN QU'IL AIT DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DES LORS QUE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE IL N'A PAS DEMANDE A BENEFICIER DE CELLES DE L'ARTICLE 1372, QUI N'EST PAS APPLICABLE DE PLEIN DROIT.

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• cc · cr

  N° 91-84.380

  20 févr. 1992

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement le caractère démodé ou non du modèle prétendument contrefait (1).

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• cc · civ1

  N° 82-13.221

  3 nov. 1983

  rejet

  S'il est nécessaire, pour qu'il y ait remploi, que le bien remplacé soit un propre meuble ou immeuble - ce que le juge du fond est tenu de constater, le cas échéant - il résulte de l'article 1434 alinéa 1er nouveau du Code civil que, dans les rapports entre époux, il y a remploi, malgré l'absence de la double déclaration du moment que les époux ont eu la volonté de le réaliser, cette volonté pouvant résulter d'un acte postérieur, tant que fonctionne le régime.

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• cc · cr

  N° 90-84.931

  11 mars 1993

  rejet

  Hors le cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise, qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. Si la preuve d'une telle délégation de pouvoirs n'est soumise à aucune forme particulière, elle incombe à celui qui l'invoque. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le chef d'entreprise poursuivi pour contrefaçon dans le domaine des industries de l'habillement et de la parure, retient que ce dernier, étant dans l'impossibilité, compte tenu de l'importance de son entreprise, de gérer personnellement tous les secteurs d'activité de celle-ci, avait consenti une délégation de pouvoirs au directeur du secteur commercial de l'habillement, personne compétente investie de l'autorité nécessaire (arrêt n° 1). Justifie aussi sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité pénale du chef d'entreprise, relève que le prévenu, sans produire aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, se contente de soutenir qu'il avait délégué ses pouvoirs à un préposé et que la délégation par lui accordée était orale (arrêt n° 2). Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, sans examiner la valeur et l'étendue de la délégation de pouvoirs invoquée par le chef d'entreprise prévenu de publicité trompeuse, retient que sa responsabilité pénale personnelle est engagée à raison des faits reprochés, ceux-ci concernant un élément essentiel de la politique économique de l'entreprise (arrêt n° 3). Encourt également la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, sans examiner la valeur et l'étendue des délégations de pouvoirs invoquées par le prévenu, énonce que le dirigeant de l'entreprise ne saurait s'exonérer en matière économique de la responsabilité pénale découlant de ses obligations relatives à la facturation et au calcul des prix de vente (arrêt n° 4). Encourt de même la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, se bornant à relaxer le chef d'entreprise à raison d'une délégation de pouvoirs consentie à l'un de ses subordonnés, s'est abstenu de rechercher si ce préposé était investi de la compétence et de l'autorité nécessaires et doté des moyens propres à l'accomplissement de sa tâche (arrêt n° 5) (1).

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• cc · cr

  N° 85-94.968

  25 mai 1987

  cassation

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• cc · civ1

  N° 12-26.393

  27 nov. 2013

  cassation

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• cc · ordo

  N° 23-10.386

  1 juin 2023

  other

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• cc · soc

  N° 15-16.390

  19 oct. 2016

  cassation

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• cc · civ1

  N° 95-20.292

  18 nov. 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 98-22.294

  2 mai 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE