GODOT GRENOBLE

• cc · civ1

  N° 02-18.298

  12 juil. 2005

  rejet

  Le prononcé de l'inopposabilité de droits consentis par fraude paulienne sur un bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de ces droits.

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• cc · civ3

  N° 07-14.738

  18 juin 2008

  rejet

  Une cour d'appel déclare à bon droit irrecevable la nouvelle action du syndicat des copropriétaires engagée sur le fondement de l'article 1166 du code civil à l'encontre du locataire d'un copropriétaire, après avoir relevé que l'habilitation délivrée au syndic pour faire cesser la violation par un copropriétaire du règlement de copropriété ne pouvait conserver ses effets à l'issue d'une procédure qui avait trouvé son aboutissement et que le syndicat ne justifiait pas d'une nouvelle habilitation de son syndic visant la nature de la nouvelle procédure

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• cc · civ1

  N° 87-15.899

  20 mars 1989

  cassation

  Il résulte des articles 389-6, 389-7, 453, 455 et 456 du Code civil que l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration ; qu'il peut à ce titre procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer de la banque dans laquelle il les a déposés ; qu'en aucun cas cette banque n'est garante de l'emploi des capitaux. Viole ces textes la cour d'appel qui met à la charge d'une banque l'obligation, au motif que le fonctionnement anormal du compte d'une mineure ne pouvait manquer d'échapper à son attention, de se renseigner sur la destination des fonds retirés et d'inviter l'administrateur légal à lui faire connaître les dispositions prises par le juge des tutelles afin d'assurer la protection des intérêts du mineur.

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• cc · cr

  N° 79-93.572

  2 mars 1981

  cassation

  Il résulte de l'article 463 du Code pénal que, lorsque la peine applicable est celle de l'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges de prononcer le maximum de cette peine (1). L'article 369-1 du Code des douanes, modifié par l'article 10 I, dernier alinéa, de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, dont les dispositions sont étendues par l'article 451 dudit Code à la législation des relations financières avec l'étranger, et qui a établi un régime spécial des circonstances atténuantes pour les pénalités fiscales encourues en matière douanière, n'apporte aucune dérogation à ce principe, en ce qui concerne l'application des peines de droit commun.

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• cc · cr

  N° 99-30.041

  22 févr. 2001

  rejet

  Le secret professionnel des experts-comptables ne met pas obstacle à ce que soient autorisées la visite de leurs locaux et la saisie de documents détenus par eux, dès lors que le juge trouve les présomptions suffisantes dans les informations fournies par l'Administration..

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• cc · soc

  N° 82-60.240

  21 juil. 1982

  rejet

  Les parties intéressées, qui n'ont pas été convoquées à une audience, peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler un jugement.

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• cc · soc

  N° 69-13.279

  24 juin 1971

  rejet

  EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET DE CASSATION ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. PAR SUITE, LORSQUE UN ARRET A ETE ANNULE EN TERMES GENERAUX POUR AVOIR INEXACTEMENT LIMITE AUX DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LA PORTEE D'UNE PRECEDENTE CASSATION ALORS QUE CONCERNANT UN DES ELEMENTS DE L'INDEMNISATION DE LA VICTIME ELLE AFFECTAIT NECESSAIREMENT LA TOTALITE DES EVALUATIONS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DE RENVOI D'AVOIR PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DES DROITS DE LA VICTIME QUELQUE ERRONE QUE SOIT LE MOTIF TIRE PAR ELLE DE L'INDIVISIBILITE QUI EXISTERAIT ENTRE LES DROITS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET CEUX DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS CAUSE.

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• cc · cr

  N° 85-92.937

  17 juil. 1985

  cassation

  La cassation d'un arrêt a pour effet de dessaisir définitivement les magistrats qui ont concouru à la décision annulée. Lorsque la cause et les parties ont été renvoyées devant la même chambre d'accusation autrement composée, celle-ci ne saurait, pour connaître d'une demande de mise en liberté, être constituée des mêmes président et conseillers ayant participé à l'arrêt censuré (1).

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• cc · civ2

  N° 17-13.967

  28 juin 2018

  rejet

  L'effet attributif immédiat au profit du créancier saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ne joue qu'à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée en principal, frais et intérêts échus majorés, le cas échéant, en application de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de la provision pour les seuls intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation. Ayant exactement retenu que l'effet attributif d'une première saisie-attribution était ainsi limité, une cour d'appel en a déduit à bon droit que le créancier pouvait procéder à une nouvelle saisie-attribution pour la partie de la créance non incluse dans la première saisie et correspondant aux intérêts qui n'étaient pas échus à la date de la première saisie

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• cc · soc

  N° 74-13.518

  14 janv. 1976

  cassation

  En principe et à défaut d'intention contraire clairement manifestée, le cautionnement est soumis à la loi applicable à l'obligation principale, et il en est de même de celle régissant la compétence. Par suite, lorsqu'une clause d'un contrat de travail attribue compétence à un tribunal français en visant tous les litiges pouvant surgir au sujet ou à l'occasion du contrat de travail, qu'elle figure en fin de contrat et suit immédiatement celle instituant une société étrangère, caution de l'employeur français, la présomption d'application à la caution des dispositions régissant l'obligation garantie n'est pas admise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE