GODFROY DE BOUILLON

• cc · soc

  N° 75-40.225

  18 févr. 1976

  rejet

  Le salarié qui a travaillé comme commis dans l'entreprise de peinture vitrerie de son père et a perçu lors de la cessation de celle-ci une indemnité de licenciement calculée sur une ancienneté de 19 ans et demi, puis a été le gérant d'une société qui a acheté le précédent fonds de commerce et a été dissoute quelques mois plus tard, et qui a enfin travaillé en qualité de directeur d'agence au service d'une autre société qui ne s'est installée dans les locaux de l'entreprise initiale que plusieurs mois après, a occupé des emplois de salarié ou de mandataire social totalement distincts dans trois entreprises qui, si elles ont exercé la même activité dans la même ville, ne se sont pas immédiatement succédé les unes aux autres. Il s'ensuit que l'intéressé ne peut se prévaloir vis-à-vis de la dernière entreprise qui n'était pas la continuatrice des précédentes de l'ancienneté acquise chez celles-ci, ni du maintien du contrat de travail initial qui n'était plus en cours.

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• cc · civ3

  N° 77-10.596

  8 mars 1978

  rejet

  La juridiction des référés qui relève qu'une entreprise a exécuté le travail de reprise en sous-oeuvre d'un mur mitoyen sans avoir reçu les plans de l'ingénieur conseil et sans suivre les instructions du maître de l'ouvrage peut en déduire que la responsabilité de cette entreprise n'est pas sérieusement contestable et allouer sur le fondement de l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile, une provision au propriétaire voisin auquel ces travaux ont causé préjudice.

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• cc · soc

  N° 75-40.226

  18 févr. 1976

  cassation

  La Cour d'appel qui déboute un salarié de toutes ses demandes contre l'employeur qui l'a licencié, ne peut condamner ce dernier à tous les dépens sans motiver spécialement sa décision.

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• cc · cr

  N° 90-85.699

  8 févr. 1994

  rejet

  Dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. (1).

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• cc · civ1

  N° 91-14.889

  10 févr. 1993

  rejet

  L'obligation de moyens, qui pèse sur l'organisateur d'une colonie de vacances, impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu'ils s'exposent à des dangers dont ils pourraient sous-estimer la gravité. Par suite, la Cour d'appel qui constate qu'un enfant de 14 ans participant à un pique-nique organisé par une colonie de vacances à proximité d'une importante chute d'eau, s'est blessé en tombant dans la cascade qu'il avait entrepris de traverser, peuvent en déduire qu'en ne l'empêchant pas d'entreprendre ce parcours dangereux, les moniteurs avaient commis une faute de surveillance.

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• cc · soc

  N° 10-18.523

  5 avr. 2011

  rejet

  Lorsque la désignation d'un délégué syndical s'effectue au niveau d'une unité économique et sociale, le seuil de 10 % fixé par l'article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES. Il en résulte qu'au niveau de l'UES la période transitoire, instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de l'UES, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, et au plus tard le 22 août 2012

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• cc · soc

  N° 24-12.632

  1 oct. 2025

  rejet

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• cc · ordo

  N° 22-21.171

  9 févr. 2023

  other

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• cc · comm

  N° 17-26.717

  12 juin 2019

  cassation

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• cc · civ2

  N° 95-60.573

  6 avr. 1995

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE