GMT

• cc · comm

  N° 87-16.902

  25 avr. 1989

  rejet

  La procédure de vérification des créances doit recevoir application alors même que le créancier aurait introduit une instance contre le débiteur avant l'ouverture de la procédure collective et il en est de même si, à défaut de titre, le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit. Dès lors, une société ayant été condamnée en vertu d'une décision par la suite annulée à payer des dommages-intérêts à des prêteurs pour manquement à son devoir de conseil et ces derniers n'ayant pas produit leur créance dans le cadre du règlement judiciaire de cette société ultérieurement prononcé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré leur créance éteinte en vertu des dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et les a condamnés à restituer les sommes reçues de la société, après avoir exactement retenu que les paiements faits en exécution d'une décision ensuite annulée étaient dépourvus de fondement.

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• cc · comm

  N° 77-15.244

  12 mai 1980

  rejet

  Lorsqu'il est prouvé que des marchandises ayant fait l'objet de transports par route soumis aux dispositions de la CMR ont été remises chaque fois à une même personne autre que celles désignées dans les lettres de voiture et qu'il s'agissait là du véritable destinataire, l'assureur qui l'a désintéressé du préjudice qu'il a subi en raison des avaries subies par les marchandises transportées et qu'il a subrogé dans ses droits et actions, a qualité pour agir en remboursement contre le transporteur.

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• cc · comm

  N° 73-12.858

  14 janv. 1975

  rejet

  UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QUE, FAUTE D'AVOIR ETE MENTIONNEE SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS TENU PAR LA SOCIETE EMETTRICE, LA CONSTITUTION DE GAGE PORTANT SUR DES ACTIONS NOMINATIVES EST INOPPOSABLE AUX CREANCIERS SAISISSANTS, TIERS AU CONTRAT DE GAGE, DES LORS QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CONNAISSANCE PAR CES DERNIERS DE LA MISE EN POSSESSION DU BENEFICIAIRE DU GAGE ET DE LA DEPOSSESSION CORRELATIVE DU CONSTITUANT, NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DU SEUL FAIT QUE LE CERTIFICAT NOMINATIF ETABLI PAR LA SOCIETE EMETTRICE AVAIT ETE REMIS PAR LE CONSTITUANT AU BENEFICIAIRE.

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• cc · civ1

  N° 85-11.576

  24 mars 1987

  rejet

  Les avocats rédacteurs d'actes sont, afin d'assurer l'efficacité des conventions, tenus à l'égard de toutes les parties d'un devoir de conseil, dont la mesure et la portée dépendent des circonstances. Est dès lors légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de l'avocat, rédacteur d'une promesse de vente d'un immeuble, vis à vis de l'acheteur dont il n'était pas le conseil, retient qu'il appartenait à cet avocat d'attirer l'attention de l'acquéreur sur les risques de la désignation inhabituelle du vendeur en qualité de séquestre de la somme versée par l'acheteur

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• cc · soc

  N° 75-40.879

  19 janv. 1977

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui condamne le locataire-gérant à payer l'indemnité de préavis à un salarié congédié par le syndic du propriétaire du fonds de commerce en règlement judiciaire, qui, informé de la fin prochaine de la location-gérance, a licencié le personnel pour cette date, au motif que l'intéressé avait agi en vertu d'un mandat tacite du locataire-gérant alors que dans sa lettre de licenciement le syndic reconnaissait que par suite de l'expiration du contrat de location-gérance, le personnel attaché au fonds redevenait salarié du propriétaire de celui-ci qui se trouvait débiteur de l'indemnité de préavis, comme le prévoyaient du reste, les dispositions de l'article 23 alinéa 8 du livre 1er du Code du travail, alors en vigueur, ladite lettre dont les termes clairs et précis ont été dénaturés, excluant l'existence d'un mandat tacite, dont la preuve n'était d'ailleurs pas rapportée.

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• cc · soc

  N° 75-40.771

  19 janv. 1977

  cassation

  A l'expiration du contrat de location-gérance, le fonds de commerce qui en est l'objet fait retour à son propriétaire, avec, en vertu de l'article L 122-12 du Code du travail, le personnel qui y est attaché. A défaut de toute stipulation expresse du contrat de location-gérance, il n'appartient pas au gérant de préjuger du sort de l'entreprise en prenant l'initiative d'un licenciement qui implique la cessation définitive de l'exploitation du fonds. Par suite le syndic du propriétaire du fonds de commerce peut valablement, dans la perspective de réintégration du personnel à l'expiration de la location-gérance, licencier une salariée pour cette date et reconnaître, ès-qualités, lui devoir l'indemnité compensatrice de préavis.

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• cc · comm

  N° 91-21.707

  26 oct. 1993

  cassation

  Justifie légalement sa décision de rejet d'une demande en nullité d'un brevet la cour d'appel qui déduit de ses constatations et appréciations souveraines que l'invention litigieuse est suffisamment décrite et a un caractère industriel, ce dont il résulte que l'homme du métier peut l'exécuter.

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• cc · soc

  N° 04-45.600

  28 juin 2006

  rejet

  Le recours administratif devant l'inspecteur du travail prévu par le dernier alinéa de l'article L. 241-10-1 du code du travail n'est ouvert qu'en cas de difficulté ou désaccord sur l'avis du médecin du travail portant sur l'inaptitude physique du salarié à son poste de travail antérieur, son aptitude physique au poste de reclassement proposé, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié.

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• cc · comm

  N° 93-20.213

  12 mars 1996

  rejet

  Il incombe à l'entreprise qui prétend que les pratiques illicites litigieuses ne lui sont pas imputables mais le sont à son agence locale, de fournir au Conseil de la Concurrence et à la cour d'appel tous éléments de preuve établissant que son agence locale bénéficiait, à la date des faits et pour le marché considéré, de l'autonomie commerciale, financière et technique dans la zone économique concernée.

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• cc · comm

  N° 90-21.384

  10 mars 1992

  rejet

  Une société, visée par une ordonnance ayant autorisé une visite et saisie domiciliaires, a qualité et intérêt à intervenir à titre accessoire pour appuyer les prétentions d'une autre société auteur d'un pourvoi contre cette décision.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE