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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100295

  3 févr. 2021

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnance de mise en accusation - Appel des co-accusés - Application des dispositions de l'article 186-2 du Code de procédure pénale à l'accusé non appelant (non) L'application des dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale ne peut être revendiquée par l'accusé détenu non appelant en cas d'appel de ses coaccusés de l'ordonnance de mise en accusation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100275

  15 mars 2011

  Irrecevabilite et rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Copropriété du brevet - Licence exclusive d'exploitation - Conditions - Accord de tous les copropriétaires - Défaut - Effets - Licencié contrefacteur L'exploitation d'un brevet par le bénéficiaire d'une licence exclusive octroyée par l'un des copropriétaires du brevet, sans l'accord de l'autre, constitue un acte de contrefaçon à l'égard de ce dernier PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Copropriété du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE